25 MARS 2018. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'un subside aux établissements de transfusion sanguine pour l'année 2017
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les articles 55 à 58;
Vu la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine, l'article 7bis inséré par la loi du 27 avril 2007;
Vu le budget de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année 2017, le chapitre 52, article 527-350;
Vu la loi-programme du 25 décembre 2016, l'article 28;
Vu l'avis de l'Inspection des finances du 8 janvier 2018;
Sur la proposition de notre Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Les paiements visés au présent arrêté couvrent le financement des coûts supplémentaires exposés pour la réalisation des tests NAT HIV1 et HCV pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Art. 2. Le budget total (BT) attribué à l'ensemble des établissements de transfusion visés au présent arrêté est limité à la somme de 7.250.593 EUR.
Art. 3. § 1er. L'avance est, par établissement, de 80% de la moyenne des subsides perçus par cet établissement pour les trois derniers exercices clôturés.
§ 2. Aux institutions suivantes, il est versé une provision avant le dernier jour du deuxième mois qui suit la publication du présent arrêté :
1) 3.493.841,39 EUR à "het Rode Kruis Vlaanderen" à Mechelen par virement au compte numéro 001-3760620-06 de Rode Kruis - Vlaanderen, Dienst voor het Bloed, Motstraat 40, 2800 Mechelen;
2) 2.011.315,34 EUR à « la Croix Rouge de Belgique » à Uccle par virement au compte numéro 001-4161161-34 de Croix Rouge de Belgique, Service du Sang, rue de Stalle 96, 1180 Bruxelles;
3) 335.899,01 EUR à l'A.S.B.L. « La Transfusion du Sang » à Charleroi par virement au compte numéro 091-0110766-21 de « La Transfusion du Sang », Boulevard Joseph II 11B, 6000 Charleroi;
4) 110.962,37 EUR à l'A.S.B.L. « Etablissement de Transfusion de Mont-Godinne » à Yvoir par virement au compte numéro BE30 0015 40 82 67 11 de l'Etablissement de transfusion sanguine de Mont-Godinne asbl, Avenue Docteur G. Thérasse 1, 5530 Yvoir;
Art. 4. § 1er. Le solde définitif du subside octroyé pour l'année 2017, à recevoir ou à rembourser, est calculé en fonction du nombre total de prélèvements réussis, effectivement effectués en 2017 et testés avec des tests NAT pour l'HIV1 et l'HCV.
Ce nombre de prélèvements doit être certifié par un réviseur d'entreprise ou un commissaire aux comptes et justifié par les factures relatives à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI