25 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'implantation des installations pour le transport de fluides gazeux, propriété de Aethyleen Rohrleitungs Gesellschaft m.b.H. und Co K.G., de INEOS Chlorvinyls Limburg B.V. et de la SA P.A.L.L., actuellement gérées par Petrochemical Pipeline Services B.V., et situées dans le domaine public en amont et en aval et sous le pont Zolder (Westlaan) à Heusden-Zolder et sous le pont Stokrooie à Hasselt sur le Canal Albert, géré par la SA De Scheepvaart
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 9, alinéas 2 et 3, et l'alinéa 12 ;
Vu l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif à la modification de l'implantation ou du tracé d'une installation de transport de gaz en exécution de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, les articles 2, 3, 4 et 5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 1971 (référence A323-1034) accordant une autorisation pour le transport d'éthylène par canalisation entre Boorsem et Anvers, avec embranchement vers Tessenderlo, à la société Aethyleen Rohrleitungs Gesellschaft m.b.H. und Co K.G., modifié par les arrêtés ministériels A323-1034bis du 24 juillet 1973 et A323-3163 du 18 septembre 2001, renouvelée par l'arrêté ministériel A329-2923A du 1er décembre 2003 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mai 1971 (référence A323-1035) accordant une autorisation pour le transport de chlorure de vinyle monomère par canalisation entre Boorsem et Tessenderlo, à la société anonyme Nederlandse Staatsmijnen (actuellement propriété de INEOS Chlorvinyls Limburg B.V.), modifié par les arrêtés ministériels A323-1059 du 6 mars 1972, A323-1035/B du 24 juillet 1973, A323-2194 du 15 juin 1990 et A323-2888 du 15 octobre 1998, renouvelée une première fois par l'arrêté ministériel A329-2887 du 22 décembre 2000, et de nouveau renouvelée par l'arrêté ministériel A329-3885 du 15 mai 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 1977 (référence P323-986) accordant à DSM Transportmaatschappij B.V. (actuellement SA P.A.L.L.) une autorisation pour le transport d'hydrocarbures liquides par canalisation depuis Anvers jusqu'à la frontière belgo-néerlandaise à Maasmechelen (Leut), renouvelée par l'arrêté ministériel P329-3412A du 4 novembre 2009 ;
Considérant que les canalisations, mentionnées dans les alinéas ci-dessus, sont situées dans le domaine public, géré par la SA De Scheepvaart ;
Considérant que le Canal Albert est classé dans la classe VIb des voies navigables, dont la Conférence européenne des ministres des Transports a défini les caractéristiques dans la résolution n° 92/2 ;
Considérant que les voies navigables de la classe VIb doivent au moins satisfaire à la condition d'une hauteur de passage libre de 9,10 mètres et que les ponts de Zolder et de Stokrooie ne satisfont pour l'instant pas à cette norme et doivent par conséquent être adaptés ;
Considérant que le Gouvernement...
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