25 MARS 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative aux emplois de fin de carrière 28 ans - régime transitoire (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative aux emplois de fin de carrière 28 ans - régime transitoire.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 mars 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut
Convention collective de travail du 25 juin 2015
Emplois de fin de carrière 28 ans - régime transitoire
(Convention enregistrée le 23 juillet 2015 sous le numéro 128170/CO/102.01)
Article 1er. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut.
Art. 2. Exécution de la convention collective de travail n° 103
En exécution de l'article 8, § 3 de la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012, les travailleurs de 50 ans et plus, comptabilisant une carrière professionnelle de 28 ans, ont droit à un emploi de fin de carrière d'1/5 à condition qu'une convention collective de travail ait été conclue à cet effet au niveau du secteur.
A compter du 1er janvier 2015, les travailleurs qui sollicitent un tel emploi de fin de carrière auprès de leur employeur n'ont plus droit à des allocations de l'ONEm.
Les travailleurs qui ont introduit leur...
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