25 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement relatif au subventionnement des projets d'infrastructure concernant des structures d'hébergement pour personnes âgées
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 18 mars 2002 relatif à l'Infrastructure, l'article 7, 1°, 2° et 5°;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2004 relatif au subventionnement des projets d'infrastructure concernant des structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées et des maisons de soins psychiatriques;
Vu l'avis du Conseil consultatif pour le soutien aux personnes âgées, donné le 8 novembre 2022;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 janvier 2023;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 16 janvier 2023;
Vu l'avis 73.350/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 avril 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant le décret du 4 juin 2007 relatif aux maisons de soins psychiatriques;
Considérant le décret du 13 décembre 2018 concernant les offres pour personnes âgées ou dépendantes ainsi que les soins palliatifs;
Sur proposition du Ministre compétent en matière de personnes âgées;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Objet
Le présent arrêté fixe des règles de subventionnement pour les projets d'infrastructure des structures d'hébergement pour personnes âgées visées aux articles 22, 24 et 26 du décret du 13 décembre 2018 concernant les offres pour personnes âgées ou dépendantes ainsi que les soins palliatifs.
Art. 2. Définitions
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
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décret du 18 mars 2002 : le décret du 18 mars 2002 relatif à l'Infrastructure;
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décret du 13 décembre 2018 : le décret du 13 décembre 2018 concernant les offres pour personnes âgées ou dépendantes ainsi que les soins palliatifs;
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place : le lieu de résidence destiné à une personne dans une structure d'hébergement pour personnes âgées;
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projets d'infrastructure : les projets d'infrastructure visés à l'article 2 du décret du 18 mars 2002;
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structures d'hébergement : les structures d'hébergement visées aux articles 22, 24 et 26 du décret du 13 décembre 2018;
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superficie nette : la superficie totale d'une chambre ou d'un logement sans la superficie des murs intérieurs et extérieurs;
-
administration : le département du Ministère de la Communauté germanophone compétent en matière de personnes âgées.
Art. 3. Conditions de subsidiation des projets d'infrastructure dans des centres de repos et de soins pour personnes âgées et dans des centres de repos et de soins pour...
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