25 MAI 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, modifiant la convention collective de travail du 27 juin 2019 relative à la prime de fin d'année, modifiée par la convention collective de travail du 17 juin 2020 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du spectacle;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, modifiant la convention collective de travail du 27 juin 2019 relative à la prime de fin d'année, modifiée par la convention collective de travail du 17 juin 2020.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire du spectacle
Convention collective de travail du 1er décembre 2020
Modification de la convention collective de travail du 27 juin 2019 relative à la prime de fin d'année, modifiée par la convention collective de travail du 17 juin 2020 (Convention enregistrée le 27 janvier 2021 sous le numéro 162938/CO/304)
Champ d'application
Article 1er. L'article 1er de la convention collective de travail du 27 juin 2019 relative à la prime de fin d'année (numéro d'enregistrement 152859/CO/304), modifiée par la convention collective de travail du 17 juin 2020 (numéro d'enregistrement 159520/CO/304) est remplacé par :
Article 1er. La présente convention de travail s'applique aux employeurs et travailleurs des organisations ou établissements ressortissant à la Commission paritaire du spectacle et qui remplissent une des conditions suivantes :
- être une personne morale ayant son siège social en Région flamande;
- être une personne morale ayant son siège social dans la Région de Bruxelles-Capitale et être inscrit à l'Office national de sécurité sociale sur le rôle linguistique néerlandophone.
En outre, le travailleur doit être employé pendant la période de référence auprès d'un employeur subventionné par l'Autorité flamande sur la base d'un des décrets et/ou réglementations suivants :
- le décret sur les arts;
- les organisations inscrites nominativement dans le programme H du domaine CJSM du Budget de l'Autorité flamande;
- le décret sur le cirque;
- le décret sur la politique de la...
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