25 MAI 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prime syndicale 2020 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prime syndicale 2020.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour le commerce du métal
Convention collective de travail du 18 novembre 2020
Prime syndicale 2020
(Convention enregistrée le 27 janvier 2021 sous le numéro 162944/CO/149.04)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par « ouvriers » : les ouvriers et ouvrières.
CHAPITRE II. - Modalités d'octroi
Art. 2. En exécution des dispositions de l'article 17 de la convention collective de travail concernant la modification et coordination des statuts du fonds social, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal le 12 septembre 2019, enregistrée sous le numéro 154708/CO/149.04, il est accordé pour l'année 2020, aux ouvriers visés à l'article 1er, membres de l'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, qui sont fédérées sur le plan national, une prime...
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