25 MAI 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel de remise au Port autonome de Namur de la gestion de biens situés en rive gauche de la Sambre sur le territoire de la Commune de Sambreville (anciennement Moignelée) et appartenant à la Zone Portuaire de Bonne Espérance
Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité pour la Région wallonne,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée notamment par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, § § 2 et 3;
Vu la loi du 20 juin 1978 portant création du Port autonome de Namur et les statuts y annexés;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, les articles 4 et 10;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 remettant au Port autonome de Namur la gestion de terrains situés sur le territoire de la Commune de Sambreville (anciennement Moignelée), tels que figurés sous teinte rouge au plan n° H3101859, en vue d'y développer une zone portuaire;
Vu l'acquisition de la parcelle cadastrée Sambreville, 5ème division Moignelée, section A, n° 501 V (10 a 22 ca) par la Région wallonne/Direction des Voies hydrauliques de Namur en date du 5 novembre 2014 en vue de l'aménagement de la zone portuaire de Moignelée;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Port autonome de Namur en date du 1er avril 2015 sollicitant la remise en gestion complémentaire de la parcelle cadastrée Sambreville, 5ème division Moignelée, section A, n° 501 V (10 a 22 ca) enclavée dans la zone portuaire de Moignelée remise en gestion au Port autonome de Namur par 24 mai 2011;
Vu l'avis favorable rendu par l'Inspection des Finances en date du 16 mars 2020,
Article 1er. Le Port autonome de Namur conserve la gestion des biens situés en rive gauche de la Sambre sur le territoire de la Commune de Sambreville, 5ème division Moignelée, section A, ayant fait l'objet de l'arrêté ministériel du 24 mai 2011, tels que figurés sous teinte hachurée rouge au plan n° 2809 ci-annexé. La bande de terrain constituant le RAVeL n'est pas incluse dans cette remise en gestion. Sont en outre confiés à la gestion du Port autonome de Namur le bien cadastré Sambreville, 5ème division Moignelée, section A, n° 501 V (10 a 22 ca), le mur de quai et la partie de dalle portuaire située hors zone cadastrée, tels que figurés sous teinte jaune au plan n° 2809 ci-annexé.
Art. 2. Les biens en question...
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