25 MAI 2017. - Loi relative au financement du fonds amiante
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Mission et fonctionnement du fonds amiante
Art. 2. L'article 113 de la loi programme (I) du 27 décembre 2006 est complété par quatre alinéas, rédigés comme suit :
"Le Fonds amiante peut également, sur la proposition du Comité de gestion des maladies professionnelles, financer des projets de prévention et d'études académiques en lien avec la problématique de l'amiante dans les limites visées à l'article 116, alinéa 1er, 1°.
Un montant forfaitaire de maximum 650 000 euros, prélevé des ressources visées à l'article 116, alinéa 1er, 1°, 2° et 3°, peut être attribué annuellement à ces projets, sur la proposition du Comité de gestion des maladies professionnelles, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres.
Le montant prélevé des ressources visées à l'article 116, alinéa 1er, 3°, équivaut à 5 % du montant forfaitaire visé à l'alinéa 4 et ne peut dépasser 50 000 euros par an. Ce montant est financé jusqu'en 2025 inclus par les excédents de financement provenant de la réserve du Fonds amiante qui a été constituée par la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants visée à l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre I du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Au 1er janvier 2019, le montant forfaitaire de 650 000 euros visé à l'alinéa 4 sera rattaché à l'indice-pivot qui sera en vigueur au mois de décembre 2018.
A partir de 2020, il sera indexé annuellement le 1er janvier conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.".
CHAPITRE 3. - Réforme 2015-2016 du financement du fonds amiante
Art. 3. L'article 116, 1°, de la même loi, modifié par la loi du 21 décembre 2007, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Toutefois, pour les années 2015 et 2016...
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