25 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un certain nombre de mesures de soutien aux centres de soins résidentiels, aux centres de court séjour, aux centres de soins de jour et aux centres d'accueil de jour suite à la crise du COVID-19 à partir du 1er avril 2021
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, article 60, article 143, modifié par le décret du 15 février 2019, articles 145 et 148, et articles 150 et 152, modifiés par le décret du 15 février 2019 ;
- le décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019, articles 55 et 56, modifiés par le décret du 20 décembre 2019, et article 57.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- l'accord du Ministre flamand, ayant le Budget dans ses attributions, a été demandé le 4 juin 2021 ;
- l'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence parce que les structures pour personnes âgées ont besoin de toute urgence de clarté et de sécurité sur les plans économique et financier. Les mesures de compensation mises en place ont un impact essentiel sur la viabilité financière des structures concernées à court terme et sur les décisions à prendre quant au maintien du personnel et au recrutement éventuel.
Motivation
Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants :
- les centres de soins résidentiels et les centres de court séjour se remettent des lourdes conséquences de la crise du COVID-19 sur leur fonctionnement opérationnel. De nombreux résidents et membres du personnel ont été infectés par le virus. Cela a entraîné une importante défection de personnel et un nombre élevé de décès parmi les résidents. La stratégie de vaccination a radicalement fait chuter le nombre de foyers de COVID-19 dans les centres de soins résidentiels. Nous considérons que cette tendance se poursuivra. Néanmoins, il demeure nécessaire de donner aux centres de soins résidentiels et aux centres de court séjour des perspectives jusqu'à la fin de 2021 par le maintien des mesures de compensation. C'est essentiel pour les centres de soins résidentiels qui ont été touchés par une flambée grave à très grave de COVID-19 avec, à la clé, une surmortalité significative. Nous voulons éviter que ces centres de soins résidentiels ne soient contraints, au cours des mois à venir, de licencier du personnel en raison d'une baisse de leur chiffre d'affaires consécutive à une diminution du nombre de résidents, précisément à un moment où la crise du COVID-19 montre clairement la nécessité d'augmenter le personnel dans les soins aux personnes âgées. Dans les circonstances actuelles, les centres de soins résidentiels gravement touchés sont dans l'incapacité de ramener à court terme leur taux d'occupation à la normale. C'est pourquoi nous prévoyons des mesures de compensation. Par ailleurs, nous offrons des possibilités pour faire appel à du personnel supplémentaire de sorte que le personnel durement éprouvé au cours de l'année écoulée puisse prendre un repos compensatoire ;
- les usagers des centres de soins de jour et des centres d'accueil de jour font partie d'un groupe moins prioritaire que les résidents de centres de soins résidentiels et sont invités à se faire vacciner dans le groupe de la population générale des plus de 65 ans. Pour ces centres, le risque d'une flambée de COVID-19 demeure sérieux. En outre, les règles de distanciation physique restent en vigueur dans le cadre de leur fonctionnement, ce qui limite leur capacité de prise en charge d'usagers. Pour les centres de soins de jour et les centres d'accueil de jour, la garantie de continuité est prolongée au moins jusqu'au 30 juin 2021 en ce qui concerne la composante prix à la journée. Pour les centres de soins de jour, la compensation de l'intervention de base pour les soins est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2020 relatif à la prise de mesures temporaires pour stopper la propagation du COVID-19 ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2020 instaurant un certain nombre de mesures de soutien aux centres de soins résidentiels, aux centres de court séjour, aux centres de soins de jour et aux centres d'accueil de jour suite à la crise du COVID-19.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
-
arrêté du 30 novembre 2018 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande ;
-
intervention de base pour les soins CSJ : l'intervention de base pour les soins au 1er avril 2021 ;
-
heures assimilées : les heures non prestées qui sont assimilées à des heures de travail pour autant qu'elles donnent lieu au paiement d'une rémunération par la structure (notamment les vacances annuelles, les jours fériés, les périodes de maladie couvertes par un salaire garanti), à l'exception des jours ou des heures de disponibilité auprès d'une administration publique ;
-
nombre moyen d'heures facturées par jour en 2019 : le nombre moyen d'heures facturées par jour dans un centre d'accueil de jour, calculé sur la base des données d'occupation de 2019 transmises en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 22 avril 2015 fixant le mode de subventionnement des centres de soins de jour, le nombre total d'heures facturées par centre d'accueil de jour pour l'année 2019 étant divisé par 250. En l'absence de données d'occupation pour 2019, le nombre moyen d'heures facturées par jour est fixé à dix-huit heures ;
-
occupation journalière moyenne en 2019 : l'occupation journalière moyenne du centre de soins de jour, calculée sur la base des données d'occupation de 2019 transmises en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 22 avril 2015 fixant le mode de subventionnement des centres de soins de jour et de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 22 avril 2015 fixant le mode de subventionnement des centres de soins palliatifs de jour. En l'absence de données d'occupation pour 2019, l'occupation journalière moyenne est fixée à dix usagers ;
-
heures prestées : les heures effectivement travaillées ;
-
jours fermés soins de cohorte : les jours, entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2021, où le centre de soins de jour a servi d'unité de cohorte et a, par conséquent, été contraint de fermer en tant que centre de soins de jour. Le centre de soins de jour transmet ces jours via le guichet électronique de l'agence ;
-
jours fermés défection de personnel : les jours, entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2021, où le centre de soins de jour a été contraint de fermer complètement en raison d'une pénurie de personnel, soit que tous les membres du personnel sont occupés dans un travail alternatif déterminé par leur employeur, ou dans l'offre agréée, autorisée ou subventionnée dans le cadre de la politique de la santé ou de la politique du bien-être et de la famille, soit qu'ils sont malades, de sorte que la continuité du centre de soins de jour ne peut pas être garantie. Le centre de soins de jour transmet ces jours via le guichet électronique de l'agence ;
-
taux d'occupation individuel agrément supplémentaire : le taux d'occupation individuel du centre de soins de jour au cours de la période de référence du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, le nombre de jours facturés, communiqué en application de l'article 456 de l'arrêté du 30 novembre 2018, étant divisé par le nombre maximum de jours d'ouverture durant cette période de référence sur la base du nombre de jours d'ouverture par semaine, communiqué dans les données d'occupation pour 2018 qui ont été soumises le 1er avril 2019 au plus tard en application de l'arrêté ministériel du 22 avril 2015 fixant le mode de subventionnement des centres de soins de jour et de l'arrêté ministériel du 22 avril 2015 fixant le mode de subventionnement des centres de soins palliatifs de jour, multiplié par le nombre individuel moyen d'unités de séjour agréées disposant d'un agrément supplémentaire au cours de la période de référence. En l'absence de données d'occupation sur la période de référence du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, le taux d'occupation individuel agrément supplémentaire est fixé à 0,8281. Le taux d'occupation individuel s'élève à 1 maximum ;
-
personnel d'appui :
-
le personnel du service de nettoyage, du service logistique et de la cuisine, le personnel préposé à l'accompagnement de vie ;
-
le personnel du service technique et de l'accueil ;
-
le collaborateur en appui du régime des visites ;
-
-
centre de soins résidentiels : un centre de soins résidentiels tel que visé à l'article 1er, 57°, de l'arrêté du 30 novembre 2018, avec ou sans centre de court séjour associé tel que visé à l'article 1er, 10°, de l'arrêté précité.
CHAPITRE 2. - Mesures en faveur des centres de soins résidentiels et des centres de court séjour
Section 1re. - Mesures financières
Sous-section 1re. - Garantie de continuité
Art. 2. Un centre de soins résidentiels agréé peut être éligible à une garantie de continuité chaque mois durant la période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2021.
Art. 3. Pour être éligible à la garantie de continuité, visée à l'article 2, pour un mois donné, un centre de soins résidentiels communique les données visées à l'alinéa 3 au plus tard le vingt du mois qui suit le mois en question, à l'exception des données pour les mois de juin et juillet 2021 qui doivent être communiquées le 31 août 2021 au plus tard. Les données sont communiquées via le guichet...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI