Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

25 JUIN 2020. - Décret modifiant le décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

Article unique. A l'article 96, § 1er du décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle, les modifications suivantes sont apportées :

  1. Les mots « la requête porte sur une décision individuelle relative à : » devient le 1° ;

  2. Les mots : « a) une subvention structurelle ;

    1. une subvention facultative pluriannuelle ; » sont insérés sous la phrase « la requête porte sur une décision individuelle relative à : » ;

  3. Le 1°, tel que créé par le décret du 28 mars 2019, devient le 2°, et la suite de la numérotation de ce paragraphe est adaptée en conséquence

    Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

    Donné à Bruxelles, le 25 juin 2020.

    Le Ministre-Président,

    P.-Y. JEHOLET

    Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique,

    de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement,

    Fr. DAERDEN

    La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes,

    1. LINARD

      La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT