25 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant aux communes des prêts en exécution de l'article 2, § 4 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'Ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales et plus particulièrement, les articles 2 § 4, 3 § 2, 4 § 1er et § 4, modifiés par l'ordonnance du 24 novembre 2011;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juillet 1993 relatif à la gestion du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, l'article 6;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 25 mai 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 avril 2020 attribuant aux communes de la région de Bruxelles capitale, à la Commission communautaire commune et à l'Agglomération bruxelloise leur quote-part dans la Dotation générale aux communes et aux CPAS de 2020;
Vu l'évolution démographique en région bruxelloise et les besoins en équipements collectifs,
Considérant que le budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'exercice 2020 prévoit 40.000.000 euros en crédits d'engagement et autant en liquidation à l'allocation de base 05.001.29.01.8532 et qu'une capacité d'intervention annuelle de 30.000.000 euros est prévue à son budget pluriannuel pour les exercices 2021 et 2022;
Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en charge des Pouvoirs Locaux;
Après délibération;
Arrête :
Article 1er. § 1er. Dans les limites de ses disponibilités budgétaires, le Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, dénommé ci-après le Fonds, peut octroyer des prêts aux communes à concurrence de 60.000.000 euros maximum pour les exercices 2020 à 2022.
§ 2. Les prêts sont consentis pour une durée de 20 ans remboursables par annuités. Ils servent exclusivement à financer des investissements en lien avec l'essor démographique.
Art. 2. § 1er. La capacité d'emprunt maximale de chaque commune est établie au prorata de leur quote-part dans la Dotation Générale aux communes définie par l'arrêté du Gouvernement du 16 avril 2020 attribuant aux communes de la région de Bruxelles-Capitale, à la Commission communautaire commune et à l'Agglomération bruxelloise leur quote-part dans la Dotation générale aux communes et aux CPAS de 2020.
§ 2. Le prêt consenti peut couvrir maximum 100 % des investissements visés à l'article 1er.
Art. 3. § 1er. La commune doit fournir pour le 30 septembre 2020...
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