25 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon accordant à Infrabel une dérogation à l'utilisation de pesticide pour l'entretien des chemins de fer
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture, l'article 4/1;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 relatif à une application des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau et l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 novembre 1987 relatif à l'établissement d'un rapport sur l'état de l'environnement wallon, l'article 10, 8°;
Considérant la demande de dérogation sollicitée par Infrabel le 5 mai 2020 en vue de pouvoir appliquer des pesticides pour procéder à l'entretien des voies de chemin de fer;
Considérant l'impossibilité matérielle, humaine et économique pour le demandeur d'adopter à grande échelle des techniques alternatives aux pesticides pour la gestion des voies ferrées et de leurs abords;
Considérant la raison impérieuse d'assurer la sécurité tant des voyageurs que du personnel;
Considérant qu'Infrabel est un utilisateur professionnel dans la mesure où l'application des pesticides se fera dans le cadre de l'exploitation des chemins de fer en vue de permettre le transport des voyageurs en toute sécurité;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis pour la propreté du ballast et des pistes longeant les voies et, dès lors, que le demandeur se trouve dans l'incapacité d'assurer ses missions de service public et la sécurité de l'exploitation dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la réduction des pesticides;
Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Au sens du présent arrêté les voies de chemin de fer s'entendent comme les voies de chemin de fer et leurs abords immédiats et, en particuliers, des zones ballastées, entrevoies et pistes de sécurité des voies principales et des voies accessoires, à l'exception des voies situées en gares.
Art. 2. Infrabel est autorisé à utiliser jusqu'au 30 juin 2021 des produits pesticides qui contiennent des substances actives qui représentent un risque pour la protection de...
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