25 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution décret du 18 janvier 2018 visant l'établissement d'un cadastre des subventions en Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 18 janvier 2018 visant l'établissement d'un cadastre des subventions en Communauté française, les articles 2, 3 et 4 ;
Vu le « test genre » établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Considérant le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mars 2019 ;
Vu l'avis n° 66.085/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 mai 2019, en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'avis n° 124/2019 du centre de connaissances de l'Autorité de protection des données, donné le 19 juin 2019 ;
Sur proposition du Ministre du Budget ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Le contenu du rapport visé l'article 2 du décret
Article 1er. Le rapport visé à l'article 2 du décret du 18 janvier 2018 visant l'établissement d'un cadastre des subventions en Communauté française est structuré en fonction de la répartition des compétences entre les Ministres telle que arrêtée par le Gouvernement.
Le cadastre des subventions a pour finalité d'assurer une plus grande transparence administrative et un respect de l'intérêt général lors de l'octroi de la subvention.
Art. 2. Concernant les informations budgétaires relatives aux subventions, le rapport mentionne, outre la division organique et l'article de base du décret contenant le budget des dépenses de l'année concernée à partir duquel les crédits sont alloués à la subvention, le programme d'activité dans lequel l'article de base est classé.
Pour les subventions allouées par les personnes morales de droit public créées par la Communauté française ou dépendant d'elles, en ce compris les structures juridiques nées au sein de ces dernières, le rapport mentionne l'article de base qui contient les moyens, tels que la dotation annuelle, alloués à ces personnes morales de droit public.
Art. 3. La base légale mentionnée dans le rapport indique, pour chaque subvention :
-
le décret qui organise le subventionnement ;
-
le cas échéant, l'arrêté du...
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