25 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 juillet 2014 relatif au transport et au traitement d'engrais, en ce qui concerne le système AGR-GPS
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret sur les engrais du 22 décembre 2006, l'article 48, modifié en dernier lieu par le décret du 12 juin 2015, et l'article 49, remplacé par le décret du 6 mai 2011 et modifié en dernier lieu par le décret du 24 mai 2019 ;
- le VLAREME du 28 octobre 2016, l'article 9.4.2.1, 9.4.5.6, et l'article 9.5.3.12, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2020.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- L'Inspection des Finances a donné son avis le 17 février 2020.
- La Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel a donné son avis n° 2020/05 le 18 février 2020.
- Une demande de traitement d'urgence a été introduite, motivée par le fait que le présent arrêté comporte les modalités relatives à la manière dont les messages envoyés via l'appli AGR-GPS au prestataire de services GPS, puis à la Mestbank, doivent être structurés et quels messages sont spécifiquement requis. Pour que la Mestbank puisse traiter efficacement les données qu'elle reçoit dans le cadre de ce système et les utiliser efficacement lors du contrôle du respect des dispositions du Décret sur les Engrais, il est nécessaire que les messages reçus par la Mestbank soient rédigés de manière uniforme. Bien que la saison de fertilisation ait commencé entre-temps, la plupart des fertilisations de printemps n'auront lieu que pendant les mois de mars et d'avril. Vu ce contexte, il a été demandé que l'avis soit émis conformément à la règle d'exception relative à l'article 84, § 1er, alinéa premier, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le Conseil d'Etat a rendu son avis 67.056/1 le 5 mars 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
- Ce projet a été communiqué le 27 mars 2020 à la Commission européenne, en application de l'article 5 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information.
LA MINISTRE FLAMANDE DE LA JUSTICE ET DU MAINTIEN, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'ENERGIE ET DU TOURISME ARRETE :
Article 1er. A l'article 10 de l'arrêté ministériel du 3 juillet 2014 relatif au transport et au traitement d'engrais, les modifications suivantes sont apportées :
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le point 2° est complété par le membre de phrase « , soit entre l'appli AGR-GPS et le prestataire de services GPS » ;
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il est ajouté un point 5°, rédigé comme suit :
5° la partie qui effectue le transport : l'offreur ou le preneur qui exécute un régime de voisinage pour lequel un système AGR-GPS doit être utilisé conformément à l'article 49, § 1er, alinéa 2, 5°, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006.
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Art. 2. A l'article 11 du même arrêté ministériel, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le texte néerlandais de l'alinéa 1er, 3°, le mot « vervoerdocument » est remplacé par le mot « transportdocument » ;
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il est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit :
L'appli AGR-GPS est installée sur un appareil qui répond à toutes les conditions suivantes :
1° lors de l'exécution d'un régime de voisinage pour lequel un système AGR-GPS doit être utilisé conformément à...
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