25 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho - médico - sociaux libres confessionnels subventionnés du 25 octobre 2023 relative à la procédure électorale pour la mise en place des instances de concertation locale dans les centres psycho-médico-sociaux

Le Gouvernement de la Communauté française,Vu le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho - médico - sociaux libres subventionnés, notamment les articles 112 et 117 ;Considérant la demande de la Commission paritaire centrale des centres psycho - médico - sociaux libres confessionnels subventionnées de rendre obligatoire sa décision du 25 octobre 2023 ;Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;Après délibération,Arrête :Article 1er. La décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho - médico - sociaux libres confessionnels subventionnés du 25 octobre 2023 relative à la procédure électorale pour la mise en place des instances de concertation locale dans les centres psych-médico-sociaux, ci-annexée, est rendue...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT