25 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel du 25 octobre 2023 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locale dans l'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé

Le Gouvernement de la Communauté française,Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, les articles 95 et 97 ;Considérant la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel de rendre obligatoire sa décision du 25 octobre 2023 ;Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;Après délibération,Arrête :Article 1er. La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel du 25 octobre 2023 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locale dans l'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé, ci-annexée, est rendue obligatoire.Art. 2. La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2024 et abroge l'arrêté du Gouvernement de la...

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