25 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'identification et l'enregistrement des chats et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2016 relatif à l'identification et l'enregistrement des chats
Le Gouvernement wallon,Vu le Code wallon du Bien-être des animaux, les articles D.15, § 1er, D.43, alinéa 1er, D.55 ;Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2016 relatif à l'identification et l'enregistrement des chats ;Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2017 relatif à l'identification, l'enregistrement et la stérilisation des chats ;Vu l'avis du Conseil wallon du Bien-être des animaux, approuvé le 21 février 2022 ;Vu le rapport du 14 juin 2023 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;Vu l'avis n° CO-A-2023-278 cm de l'Autorité de protection des données, donné le 20 juillet 2023 ;Vu l'avis 74.634/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 novembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;Considérant l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mai 2023 ;Considérant l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 juin 2023 ;Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements ;Considérant qu'il est nécessaire d'adapter les dispositions règlementaires relatives à l'identification et l'enregistrement des chats compte tenu des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données ;Considérant qu'il est nécessaire d'adapter le cadre règlementaire à l'évolution des technologiques actuelles en matière d'identification numérique et qu'il est souhaitable d'harmoniser les procédures d'identification et d'enregistrement des chiens et des chats ;Considérant les demandes formulées par les vétérinaires, les gestionnaires d'élevages et les refuges, principaux utilisateurs de Cat ID dans le cadre d'un sondage, le 17 février 2022 ;Considérant les avis recueillis suite à la consultation des acteurs concernés, lancée du 14 juillet 2023 au 15 août 2023 comme notifié par le Gouvernement le 29 juin 2023 ;Considérant que l'arrêté a pour objectif de garantir le bien-être des chats sur le territoire de la Wallonie en les réunissant avec un responsable, et en permettant de contrôler que le responsable d'un chat en prenne soin, ainsi que de contrôler l'élevage et le commerce des chats ;Sur la proposition de la Ministre du Bien-être animal ;Après délibération,Arrête :CHAPITRE 1er. - Dispositions généralesArticle 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :1° Cat ID : la base de données officielle d'enregistrement des chats ;2° le certificat d'enregistrement : le certificat électronique qui reprend les données d'enregistrement ;3° le certificat provisoire d'enregistrement : le certificat électronique complété par le vétérinaire lors de la procédure d'identification et d'enregistrement ;4° la clé numérique : la carte d'identité électronique ou un autre moyen d'identification électronique dont le niveau d'authentification est équivalent et accepté par le Service ;5° le Code : le Code wallon du Bien-être des animaux ;6° l'élevage : un élevage de chats au sens de l'article D.4, § 1er, 14°, du Code ;7° la fiche refuge : le certificat électronique qui permet à un refuge de modifier les données lorsque le chat est enregistré dans Cat ID ;8° le Ministre : le Ministre qui a le bien-être animal dans ses attributions ;9° le passeport : le document visé à l'article 21, § 1er, du règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;10° le prestataire de services : le sous-traitant visé à l'article 4, 8), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;11° le responsable : la personne physique visée à l'article D.4, § 1er, 30°, du Code ou le gestionnaire d'un élevage de chiens visé à l'article D.4, § 1er, 14°, du Code ou d'un refuge visé à l'article D.4, § 1er, 29°, du Code ;12° le service : la Direction du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement qui a le bien-être animal dans ses attributions ;13° le vétérinaire : le vétérinaire habilité par l'Ordre des médecins vétérinaires à exercer sur le territoire wallon ;14° le vétérinaire de contrat : le vétérinaire visé à l'article 1er, 15°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements.Art. 2. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :1° aux chats qui accompagnent leur responsable lors d'un séjour de moins de six mois sur le territoire wallon ;2° aux chats élevés en vue d'être utilisés dans le cadre des expériences sur animaux.Art. 3. § 1er. Cat ID recueille les données des chats enregistrés après le 1er novembre 2017 en vue d'assurer leur sécurité et leur bien-être.Les données du chat et de ses responsables successifs y sont enregistrées. Cet enregistrement a pour but de permettre l'utilisation de Cat ID aux vétérinaires et de pouvoir les contacter dans ce cadre.Cat ID a pour but de permettre :1° la recherche du responsable lorsqu'un chat abandonné ou perdu est trouvé ;2° le contrôle du respect de l'obligation d'identification et de stérilisation des chats ;3° le contrôle du respect des conditions d'agrément des refuges et des élevages ;4° le contrôle du commerce et des mouvements des chats. § 2. Cat ID est gérée par le service visé à l'article 1er,12°. Le service peut, pour une partie ou la totalité de cette tâche, concéder la gestion de Cat ID à un prestataire de services. § 3. Le prestataire de services communique avec les vétérinaires et les responsables selon les modalités déterminées dans le cadre de la sous-traitance.Art. 4. Le responsable fait identifier et enregistrer le chat à son nom avant l'âge de douze semaines conformément aux dispositions du présent arrêté.Les chats qui proviennent de l'étranger sont enregistrés dans les huit jours après leur arrivée sur le territoire.CHAPITRE 2. - Méthodes d'identificationArt. 5. § 1er. L'identification se fait par l'introduction d'un transpondeur injectable stérile qui répond aux normes ISO 11784 :1996...
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