25 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de sélection et d'indemnisation des formateurs internes auprès de l'Ecole d'administration publique et des services en charge de la formation
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, modifié par la loi du 8 aout 1988 et par la loi du 6 janvier 2014 ;
Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), l'article 13, remplacé par le décret du 27 février 2003 ;
Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un Institut de formation en cours de carrière, l'article 45, alinéa 2, remplacé par le décret du 27 février 2003 ;
Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. », l'article 24, § 2, modifié par le décret du 29 mars 2009 ;
Vu le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, l'article 140, § 3 ;
Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, l'article 24 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11mars 2016 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juin 2016 ;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 16 mars 2016 ;
Vu le protocole n° 466 du Comité de Secteur XVII, conclu le 20 mai 2016 ;
Vu l'avis n° 59.704/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 août 2016 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu l'avis du Comité de direction du Ministère de la Communauté française, donné le 28 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil de direction de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, donné le 1er décembre 2016 ;
Vu les demandes d'avis adressées le 17 novembre 2016 au Conseil de direction de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française, au Conseil de direction de l'Institut de la Formation en cours de carrière, au Conseil de direction du Conseil supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française, et au Conseil de direction de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur en application de l'article 4, alinéa 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française ;
Considérant l'absence d'avis donné au terme du délai prévu ;
Vu l'article 4, alinéa 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française qui prévoit que, passé le délai de 10 jours ouvrables, l'avis est réputé favorable ;
Sur proposition du Ministre de la Fonction publique ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Définitions et champ d'application
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
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l'accord de coopération : l'accord de coopération du 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne ;
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l'Ecole : l'Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne créée par l'accord de coopération ;
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le Collège scientifique : le Collège scientifique de l'Ecole visé aux articles 20 à 24 de l'accord de coopération ;
- ...
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