25 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel concernant l'appel pour 2021 à l'introduction de demandes d'aide, tel que visé à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2015 concernant l'aide aux innovations dans l'agriculture
Fondement juridique
Le présent arrêté est basé sur :
- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, l'article 9, alinéa 1er, 1° et 4°, et alinéa 2 ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2015 concernant l'aide aux innovations dans l'agriculture, l'article 7 et l'article 9, alinéa 3.
Exigences formelles
- L'Inspection des Finances a donné son avis le 18 décembre 2020 ;
- Le Conseil d'Etat a rendu son avis 68.661/1 le 10 février 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE ARRETE:
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par l'arrêté du 24 avril 2015: l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2015 concernant l'aide aux innovations dans l'agriculture.
Art. 2. Le budget, visé à l'article 7, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté du 24 avril 2015, est fixé à 3.528.000 euros (trois millions cinq cent vingt-huit mille euros) pour l'appel 2021. Le montant susmentionné est financé à 50% par le Fonds européen agricole pour le développement rural en exécution du programme de développement rural pour la Flandre et à 50% par des ressources flamandes.
Art. 3. La période de soumission des demandes d'aide, visée à l'article 7, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du 24 avril 2015, s'étend du 15 mars 2021 au 30 avril 2021. Conformément à l'article 8 de l'arrêté précité, les demandes d'aide sont introduites par le biais du guichet électronique.
Art. 4. En exécution de l'article 7, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du 24 avril 2015, le demandeur fournit les informations suivantes via le guichet électronique :
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une description du contexte et du problème ou du défi ;
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une description de l'objectif de l'innovation ;
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les informations sur l'innovation technologique, le processus et, le cas échéant, le produit envisagé ;
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un plan d'approche ;
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les informations concernant le demandeur et les partenaires du projet ;
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une description de la contribution du projet à la durabilité économique de l'entreprise ou du secteur ;
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une description de la contribution du projet à la durabilité écologique de l'entreprise ou du secteur ;
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une description de la contribution du projet à la durabilité sociale de l'entreprise ou du secteur ;
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le cas échéant, une description de la contribution du projet ou des résultats possibles à la coopération au sein de, ou...
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