25 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel nommant les conseillers de la Commission consultative en vue de l'obtention de certaines dérogations en matière de prépension conventionnelle

Le Ministre du Travail,

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1990 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, l'article 9, § 5, alinéa 2;

Vu l'arrêté ministériel du 18 février 1991 instituant une commission consultative en vue de l'obtention de certaines dérogations en matière de prépension conventionnelle, l'article 6, alinéa 2,

Arrête :

Article 1er. Madame Lieve RAMS et Monsieur Grégory MAES, membres de la Cellule stratégique du Ministre du Travail, sont nommés conseillers de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT