25 FEVRIER 2019. - Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan du personnel 2019 pour le Service fédéral des Pensions
Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés ;
Vu la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions " Pensions " des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale ;
Vu la loi du 10 juillet 2016 portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service Fédéral des Pensions ;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er ;
Vu la loi du 22 décembre 2017 relative au transfert d'une partie des attributions et du personnel de la direction générale victimes de la guerre au service fédéral des Pensions ;
Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement au Budget du Service fédéral des Pensions du 8 février 2019
Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base du Service fédéral des Pensions du 7 février 2019
Vu la décision du Comité de gestion du Service Fédéral des Pensions en séance du 25 février 2019,
Article 1er. Le plan du personnel 2019 du Service Fédéral des Pensions est fixé conformément au tableau annexé.
Art. 2. Les recrutements et les promotions qui découlent du plan du personnel ne seront effectués que dans les limites de l'enveloppe budgétaire et moyennant l'accord du Commissaire du gouvernement au Budget.
Art. 3. 22 emplois contractuels à durée indéterminée de collaborateur administratif ou d'assistant administratif (anciens contractuels besoins exceptionnels et temporaires) sont mis en voie d'extinction.
Art. 4. Le personnel d'entretien et de nettoyage des services centraux peut être engagés avec un contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article 1er, 19°, de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les...
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