25 FEVRIER 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à la cotisation au fonds social (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à la cotisation au fonds social.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 février 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation
Convention collective de travail du 4 septembre 2017
Cotisation au fonds social
(Convention enregistrée le 27 octobre 2017 sous le numéro 142291/CO/202.01)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. § 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation.
§ 2. On entend par "employés" : les employés et les employées.
CHAPITRE II. - Cotisation en faveur de la mise à l'emploi des groupes à risque
Art. 2. A partir du 1er janvier 2013, la cotisation des employeurs en faveur de la mise à l'emploi des groupes à risque est fixée à 0,15 p.c. du salaire total des employés, visé à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Art. 3. Le "Fonds social n° 202.01", établi au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, est chargé de fixer les modalités d'exécution et d'utilisation des recettes de la cotisation de 0,15 p.c. destinée à la mise à l'emploi des groupes à risque et ce, de la façon suivante :
- 0,05 p.c. de la masse salariale pour l'octroi d'une allocation pour l'accueil des enfants en bas âge aux travailleurs du secteur de même que pour l'octroi d'une prime aux travailleurs à partir de 55 ans qui réduisent leurs prestations de travail d'1/5ème;
- 0,10 p.c. de la masse salariale pour la formation...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI