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25 FEVRIER 2017. - Arrêté royal portant octroi de la dotation pour 2017 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifiée en dernier lieu par la loi du 15 décembre 2013;

Vu la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, le programme 25.54.5;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 janvier 2017;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er;

Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant qu'il est nécessaire de mettre à la disposition de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ce montant pour couvrir ses dépenses administratives et de personnel;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Une dotation d'un montant de quatre- vingt-six millions trois cent vingt-deux mille euros (86.322.000 euros) à imputer au budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2017, adresse budgétaire 25.54.51.4140.01, est attribuée à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA), numéro d'entreprise 0267 387 230.

Art. 2. Ce montant sera, après réception d'une note de créance, versé au compte 679-0000506-21 de l'AFSCA, CA - Botanique - Food Safety Center, boulevard du Jardin botanique 55, à 1000 Bruxelles.

- Une première tranche de vingt-cinq millions d'euros (25.000.000 euros) sera versée après notification du présent arrêté et sur base d'une déclaration de créance signée de l'AFSCA;

- Une deuxième tranche de vingt-cinq millions d'euros (25.000.000 euros) sera versée dans le deuxième trimestre de 2017 et sur base d'une...

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