25 DECEMBRE 2017. - Loi portant des dispositions fiscales diverses III (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
TITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
TITRE 2. - Dispositions fiscales
CHAPITRE 1er. - Modifications en matière d'impôts sur les revenus
Section 1re - Exonération de certaines aides pour la réduction de la production laitière
Art. 2. Les indemnités perçues en exécution du Règlement délégué (UE) n° 2016/1612 de la Commission, du 8 septembre 2016, prévoyant une aide pour la réduction de la production laitière et les indemnités complémentaires octroyées en application des articles 1er, § 1er, alinéa 3, a), et 2 du Règlement délégué (UE) n° 2016/1613, du 8 septembre 2016, prévoyant l'octroi d'une aide d'adaptation exceptionnelle aux producteurs de lait et aux exploitants d'autres secteurs de l'élevage, sont exemptées d'impôts sur les revenus.
L'exemption visée à l'alinéa précédent n'est applicable qu'aux indemnités payées pour une ou plusieurs des quatre périodes de réduction de production allant des mois d'octobre 2016 à mars 2017.
Art. 3. Dans l'article 25, 6°, a, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par les lois des 19 mai 1998, 27 décembre 2004 et 14 avril 2011, les mots ", à l'exception des indemnités perçues à l'occasion de la libération de quantités de référence conformément aux réglementations fédérales et régionales relatives à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers" sont abrogés.
Art. 4. Dans l'article 28, alinéa 1er, 3°, a, du même Code, modifié par les lois des 19 mai 1998, 27 décembre 2004 et 14 avril 2011, les mots ", à l'exception des indemnités perçues à l'occasion de la libération de quantités de référence conformément aux réglementations fédérales et régionales relatives à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers" sont abrogés.
Art. 5. Le Roi prend les mesures nécessaires au respect du Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, le cas échéant en concertation avec les Régions.
Section 2. - Suppléments à la quotité du revenu exemptée d'impôt - imposition commune - Imfeld-Garcet
Art. 6. A l'article 134, § 4, du Code des...
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