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25 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal déterminant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43 § 3;

Vu l'arrêté royal 9 juin 2009 déterminant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire;

Vu le plan du personnel de l'année 2017 de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;

Vu l'avis n° 47228 de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 24 octobre 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 décembre 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, du 21 décembre 2017;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative;

Considérant que 56 pct. des activités confiées à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire sont orientées vers la région de la langue néerlandaise;

Sur la proposition de Notre Ministre de de la Sécurité et de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. A l'Agence Fédérale de contrôle nucléaire, les emplois sont répartis dans des cadres linguistiques, selon le tableau suivant :

Degré de la hiérarchieCadre néerlandais Pourcentage d'emploisCadre françaisPourcentage...

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