25 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 2014 'pris en exécution de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur fixant le calcul de l'amende'
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le présent projet vise principalement à faire usage de l'habilitation qui Vous est conférée par l'article 11, § 3, alinéa 8 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur.
Il est le troisième projet relatif à cette matière.
Ce projet organise quelques aspects pratiques afin de permettre à la Caisse des Dépôts et Consignations de calculer l'amende.
COMMENTAIRE DES ARTICLES
Article 1er
A la demande du Conseil d'Etat cet article modifie l'intitulé de l'arrêté royal du 25 juillet 2014, afin de tenir compte de ce que cet arrêté aura désormais pour objet non seulement le calcul de l'amende mais également les modalités de perception de cette amende.
Article 2
Cet article prévoit que la Caisse des Dépôts et Consignations (ci-après dénommée : "la Caisse") perçoit l'amende.
Celle-ci est calculée à la date de la réception des titres par la Caisse. Il s'agit donc de la date à laquelle la demande a été réceptionnée par la Caisse, et non celle à laquelle la personne a déposé ses titres dans une banque, laquelle doit encore faire parvenir cette demande à la Caisse. Les particuliers peuvent en effet déposer leurs titres dans une banque pour en demander la restitution. Cette banque transmet ensuite la demande à la Caisse.
Par ailleurs, les titres ne sont pas toujours régularisés. Cela nécessite des démarches afin de connaitre la composition finale des titres, et ces démarches peuvent prendre du temps. Afin de pouvoir démarrer la procédure de restitution régulière, il faut que la Caisse soit en possession de l'attestation délivrée par l'émetteur ou son mandataire (preuve que les titres ont été régularisés) et des titres à régulariser.
Par ailleurs, en cas de surcharge de demandes, le retard mis pour satisfaire les demandes ne pénalisera pas les titulaires de droits.
Article 3
Cet article prévoit que l'amende continuera à courir si le paiement n'est pas fait pour la fin du mois qui suit le mois dans lequel la communication du calcul de l'amende a été faite.
L'absence de paiement dans le délai entraine la nullité de la demande introduite. Une nouvelle demande de restitution devra être introduite et un nouveau calcul sera effectué. Le calcul sera naturellement identique lors d'une même année civile, mais la date de la demande reste importante car elle peut d'une part conditionner la nature de ce qui est restitué (soit une inscription nominative si des titres non-vendus sont encore disponibles, soit une somme d'argent si ce n'est plus le cas), et d'autre part faire varier le calcul de l'amende s'il s'agit d'une nouvelle année civile.
Article 4
Vu l'urgence motivée par la nécessité de clarifier les dispositions légales en vigueur (l'article 11, § 3, alinéa 1er et 2, prévoit l'obligation du dépôt des titres lors de la demande de restitution, et exige la preuve écrite attestant des anciennes opérations sur titre) et de garantir ainsi la sécurité juridique des différents titulaires introduisant une demande de restitution entre la fin de l'année 2016 et le début de l'année 2017, l'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au jour de sa publication.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Avis 60.642/2 du 15 décembre 2016 sur un projet d'arrêté royal "modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 2014 pris en exécution de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, fixant les modalités de calcul de l'amende et les conséquences du non-paiement de l'amende"
Le 12 décembre 2016, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal "modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 2014 pris en exécution de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant...
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