25 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel relatif à la planification d'unités de séjour dans le cadre de l'agrément supplémentaire pour l'accueil de personnes dépendantes pour les centres de soins de jour non conformes à l'article 51 de l'annexe IX à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins résidentiels et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité
LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE,
Vu le Décret sur les soins résidentiels du 13 mars 2009, l'article 58, § 1er, modifié par les décrets des 21 juin 2013 et 21 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2000 fixant la procédure d'agrément spécial d'un centre de soins de jour, l'article 2, 2°, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2018 relatif à la planification d'unités de séjour dans le cadre de l'agrément supplémentaire comme centre de soins de jour pour personnes âgées dépendantes pour des centres de soins de jour non conformes à l'article 51 de l'annexe IX à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins résidentiels et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 15 mars 2019 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, introduite auprès du Conseil d'Etat le 22 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa deux, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
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agence : l'agence autonomisée interne Soins et Santé (Zorg en Gezondheid), établie par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Zorg en Gezondheid » ;
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arrêté du 24 juillet 2009 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins résidentiels et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité ;
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unités de séjour : les unités de séjour bénéficiant d'un agrément spécial pour l'accueil des personnes dépendantes d'un centre de soins de jour, tel que visé au chapitre III/1 de l'annexe IX de l'arrêté du 24 juillet 2009 ;
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degré de couverture des profils de soins lourds : le nombre d'unités de séjour au 1er janvier 2019, divisé par le nombre moyen de bénéficiaires au cours de la période de référence ;
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centre de soins de jour : un centre de soins de jour non conforme à l'article 51 de l'annexe IX à l'arrêté du 24 juillet...
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