25 AVRIL 2014. - Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la loi du 15...
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des chapitres 1, 8, 10 et 11 de la loi du 25 avril 2014 modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers (Moniteur belge du 28 mai 2014).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST WIRTSCHAFT, KMB, MITTELSTAND UND ENERGIE, FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST JUSTIZ UND FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST FINANZEN
25. APRIL 2014 - Gesetz zur Abänderung des Gesetzes vom 22. Februar 1998 zur Festlegung des Grundlagenstatuts der Belgischen Nationalbank, des Gesetzes vom 2. August 2002 über die Aufsicht über den Finanzsektor und die Finanzdienstleistungen, des Gesetzes vom 22. März 1993 über den Status und die Kontrolle der Kreditinstitute, des Gesetzes vom 9. Juli 1975 über die Kontrolle der Versicherungsunternehmen, des Gesetzes vom 16. Februar 2009 über die Rückversicherung, des Gesetzes vom 6. April 1995 über den Status und die Kontrolle von Investmentgesellschaften, des Gesetzes vom 21. Dezember 2009 über den Status der Zahlungsinstitute und der E-Geld-Institute, den Zugang zu der Tätigkeit als Zahlungsdienstleister, zu der Tätigkeit der Ausgabe von elektronischem Geld und den Zugang zu Zahlungssystemen, des Gesetzes vom 28. April 1999 zur Umsetzung der Richtlinie 98/26/EG vom 19. Mai 1998...
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