25 AOUT 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution des articles 35, § 5, alinéa 2, et 53, § 6, du décret du 18 janvier 2018 portant Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, les articles 35, § 5, alinéa 2, remplacé par le décret du 23 juin 2022, et 53, § 6, inséré par le décret du 23 juin 2022 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2021 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 décembre 2021 ;
Vu le « test genre » du 15 décembre 2021 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Vu l'avis de la commission de concertation intra francophone, tel que prévu par l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française du 13 janvier 2022 ;
Vu l'avis n° 23 du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse, donné le 15 mars 2022 ;
Vu l'avis n° 71794/2/V du Conseil d'Etat, donné le 10 août 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse prévoit dans ses principes généraux, article 1er, 7°, la déjudiciarisation ;
Considérant que dans un souci de cohérence et afin que ce principe de déjudiciarisation soit pleinement opérationnel, un système de garde des conseillers, conseillers adjoints de l'aide à la jeunesse, et des directeurs, directeurs adjoints de la protection de la jeunesse doit être mis sur pied ;
Considérant que ce système de garde s'inscrit également dans le cadre de la légalisation de la mesure prétorienne, par laquelle le ministère public peut prendre, dans des circonstances exceptionnelles, une mesure d'éloignement du milieu de vie de l'enfant dont l'intégrité physique ou psychique est directement et actuellement exposée à un péril grave, en vue de permettre au conseiller de l'aide à la jeunesse ou au directeur de la protection de la jeunesse de reprendre le suivi de la situation dès le premier jour ouvrable suivant ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Aide à la jeunesse ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
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conseiller de garde : conseiller de l'aide à la jeunesse ou conseiller adjoint de l'aide à la jeunesse qui assure le service de garde ;
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décret : décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse ;
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directeur de garde : directeur de la protection de la jeunesse ou directeur adjoint de la protection de la jeunesse qui assure le service de garde ;
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