November 17, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 15 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de bruxelles-capitale portant règlement budgétaire et comptable des établissements chargés de la gestion des interêts matériels des communautés cultuelles locales reconnues
- 25 AOUT 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution des articles 35, § 5, alinéa 2, et 53, § 6, du décret du 18 janvier 2018 portant Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse
- 25 AOUT 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, pour l'année 2022-2023, dérogation à diverses normes dans l'enseignement secondaire
- Extrait de l'arrêt n° 51/2022 du 31 mars 2022 Numéro du rôle : 7390 En cause : le recours en annulation de l'article 62 du décret-programme de la Communauté française du 18 décembre 2019 « portant
- 25 AOUT 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2019 organisant un dispositif de formation consacré à la thématique du tronc commun
- 30 OCTOBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'étendre le droit à l'oubli (1)
- 6 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant l'agrément de SUNESIS asbl comme organisme pour le contrôle des installations domestiques à basse et très basse tension visées dans le Livre 1 de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique. - Erratum
- 16 DECEMBRE 2021. - Arrêté 2021/3096 du Collège de la Commission communautaire française portant exécution du Règlement de la Commission communautaire française du 5 octobre 2021 relatif à l'octroi de conventions pluriannuelles pour les opérateurs culturels structurants en vue d'augmenter l'accessibilité de la population bruxelloise à la culture
- 15 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation des plans d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la commune de Schaerbeek pour les biens sis rue de la Chaumière, n° 15/rue de Locht, n° 27/rue Linné, n° 107 et rue des Plantes, n° 125-127, à 1030 Schaerbeek
- 20 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers subordonnant à des conditions restrictives la commercialisation auprès des consommateurs de certains contrats d'assurance portant sur des appareils multimédias. - Erratum
Autres arrêtés
- Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 4 septembre 2022, Monsieur Arne Carton, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à continuer à exercer
- 21 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel classant, comme monument, une zone de protection englobant la place de la République-Française est établie autour de l'immeuble de la Société littéraire sis place de la République-Française n° 5 à Liège
- Collecte à domicile. - Autorisation Par arrêté royal du 20 octobre 2022 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à
- 20 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 2022 portant désignation des membres du Conseil des Hôpitaux universitaires
- 21 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel portant agrément d'une association dans le cadre d'une action en réparation collective
- Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 4 septembre 2022, Monsieur Dries VAN EECKHOUTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à continuer à exercer
- 7 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel portant désignation des membres du Conseil des Hôpitaux universitaires
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 4 septembre 2022, Madame Andrea OOSTERLYNCK
- Collecte à domicile. - Autorisation Par arrêté royal du 20 octobre 2022 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à