24 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal portant les modalités d'octroi de subsides pour l'année 2023 à la zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles pour financer les surcoûts liés à la sécurisation du procès des attentats de Bruxelles
RAPPORT AU ROI
Sire,
Cet arrêté prévoit pour l'année 2023 l'octroi d'une aide financière de l'Etat, sous forme de subsides, destinée à la zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles afin de lui permettre de faire face aux surcoûts et aux charges budgétaires dus à la sécurisation du procès des attentats de Bruxelles.
Ce procès a un caractère exceptionnel sur plusieurs aspects : neuf inculpés ; durée entre six et neuf mois ; plus de 300 témoins attendus ; plus d'un millier de parties civiles et des centaines de personnes concernées de près ou de loin, y prendront part.
De plus, s'agissant d'un procès où il est question de terrorisme la sécurité doit être maximale.
Le palais de justice de Bruxelles ne pouvant accueillir un tel événement, l'ancien siège de l'OTAN situé hors du centre-ville de Bruxelles a été aménagé pour la circonstance.
Ce bâtiment est situé sur le territoire de la zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles qui assure donc la sécurisation du site en collaboration avec la Police Fédérale.
Vu le caractère exceptionnel de ce procès et son impact budgétaire, l'autorité a décidé de créer une provision interdépartementale pour financer les surcoûts pour les différents départements concernés.
Dans ce cadre, il est proposé d'attribuer un montant de 760.000 EUR de cette provision interdépartementale à la zone de police Bruxelles-Capitale-Ixelles pour donner suite à l'augmentation de la capacité opérationnelle nécessaire pour assurer la sécurisation de ce procès exceptionnel qui exerce une pression sur sa capacité opérationnelle sans que cette dimension ne soit prise en compte dans le cadre du financement générique.
Etant donné qu'il s'agit de couvrir les surcoûts engendrés par le procès, il a été décidé que l'autorité subsidierait la différence entre le montant payé pour les heures supplémentaires et de nuit du personnel engagé et le montant moyen payé pour les heures supplémentaires et de nuit des trois dernières années (2020, 2021, 2022), ainsi que les nuitées à l'hôtel, les coûts du catering et autres dépenses de fonctionnement liés au procès.
Cet arrêté royal fixe les modalités d'octroi sur base de la ligne budgétaire AB 17.90.12.43.51.03 pour l'année budgétaire 2023.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
La Ministre de l'Intérieur,
-
VERLINDEN
24 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal portant les modalités d'octroi de subsides pour l'année 2023 à la zone de police...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI