24 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013, en ce qui concerne la transition de subventions existantes pour l'accueil extrascolaire, et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 octobre 2020 portant octroi d'un label de qualité aux organisateurs de l'accueil de la petite enfance, en ce qui concerne quelques dispositions procédurales et transitoires
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique, l'article 8/1 ;
- le décret du 3 mai 2019 portant organisation de l'accueil extrascolaire et coordination des activités extrascolaires, l'article 11, alinéa 4, et l'article 17, alinéa 5.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 7 juin 2021.
- Le Conseil d'Etat a donné son avis n° 69.699/1/V le 30 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :
- L'organisateur qui reçoit une subvention telle que visée à l'article 17, alinéa 1er, du décret du 3 mai 2019, conserve en principe cette subvention pendant le délai transitoire arrêté par décret. Un certain nombre de ces subventions appartiennent en fait à des organisateurs de l'accueil de bébés et de bambins, et sont donc incluses dans l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013 par le présent projet.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
CHAPITRE 1er. - Modifications à l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013
Article 1er. A l'article 1er de l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juin 2019, sont apportées les modifications suivantes :
-
il est inséré un point 9° /0, ainsi rédigé :
9° /0 accueil de la petite enfance : l'accueil de la petite enfance avec un label de qualité, visé à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 octobre 2020 portant octroi d'un label de qualité aux organisateurs de l'accueil de la petite enfance ;
;
-
il est inséré un point 1° /2, ainsi rédigé :
1° /2 extrascolaire : l'accueil de jeunes enfants et d'enfants de l'école
primaire ;
;
3° au point 14° /1 sont ajoutés les mots « ou à un organisateur d'accueil de la petite enfance ».
Art. 2. Dans l'article 17 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2021, sont insérés entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3, deux alinéas rédigés comme suit :
Par dérogation à l'alinéa 2, 1°, la subvention s'élève à 40% du montant pour une prestation d'accueil d'enfants d'un enfant accueilli en dehors de l'école, de moins de trois heures.
Pour les enfants accueillis en...
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