24 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un certain nombre de critères d'évaluation pour la programmation de services d'aide aux familles et de critères de répartition des heures d'aide aux familles supplémentaires entre les services d'aide aux familles agréés, à la suite de la pandémie de COVID-19 et du VIA6 (Sixième Accord Intersectoriel flamand)
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le Décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019, article 51, § 1er, alinéas premier et deux, article 55, § 1er, alinéa premier, et article 56, alinéa premier.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- L'Inspection des Finances a donné un avis le 30 juin 2021.
- Le Conseil d'Etat a donné son avis 69.975/1/V le 2 septembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
-
agence : l'agence autonomisée interne Soins et Santé, établie par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Zorg en Gezondheid » (Soins et Santé) ;
-
arrêté du 28 juin 2019 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers ;
-
service : un service d'aide aux familles ;
-
arrêté relatif aux critères d'évaluation : l'arrêté ministériel du 4 février 2021 fixant pour les services d'aide à la famille les critères d'évaluation de la programmation, énoncés à l'article 4 de l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers ;
-
arrêté de répartition : l'arrêté ministériel du 4 février 2021 fixant pour les services d'aide aux familles les conditions d'octroi d'un quota horaire éligible d'aide aux familles énoncé à l'article 49, et les critères de recevabilité pour la demande d'heures supplémentaires d'aide aux familles, énoncés à l'article 50 de l'annexe 2 du décret du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers ;
-
Vesta : le système d'échange électronique de données utilisé par chaque service pour transmettre à l'agence les données relatives à son...
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