24 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant renouvellement du mandat du président de la Commission consultative spéciale Concurrence

 
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La Ministre de l'Economie et des Consommateurs,

Vu le Code de droit économique, l'article IV.38, alinéa 2, remplacé par la loi du 2 mai 2019 ;

Vu l'arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la concurrence, l'article 2 ;

Vu l'accord de la Commission consultative spéciale Concurrence, donné le 18 juin 2020 ;

Considérant l'arrêté royal du 1er mai 2006 portant nomination du président de la Commission de la concurrence ;

Considérant l'arrêté royal du 18 avril 2013 portant renouvellement du mandat du président de la Commission de la concurrence ;

Considérant l'arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la...

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