24 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant renouvellement du mandat du président de la Commission consultative spéciale Concurrence

La Ministre de l'Economie et des Consommateurs,

Vu le Code de droit économique, l'article IV.38, alinéa 2, remplacé par la loi du 2 mai 2019 ;

Vu l'arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la concurrence, l'article 2 ;

Vu l'accord de la Commission consultative spéciale Concurrence, donné le 18 juin 2020 ;

Considérant l'arrêté royal du 1er mai 2006 portant nomination du président de la Commission de la concurrence ;

Considérant l'arrêté royal du 18 avril 2013 portant renouvellement du mandat du président de la Commission de la concurrence ;

Considérant l'arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la...

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