24 OCTOBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant l'infrastructure de l'aéroport et les biens, droits et obligations y afférents apportés par la Région flamande dans la SDA Ostende-Bruges
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le décret du 10 juillet 2008 relatif à la gestion et à l'exploitation des aéroports régionaux d'Ostende-Bruges, Courtrai-Wevelgem et Anvers, notamment l'article 31, remplacé par le décret du 20 décembre 2013 ;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 23 octobre 2014 ;
Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité et des Travaux publics ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
-
SGS Luchthaven Oostende : le service à gestion séparée visé à l'article 3, 1°, du décret du 10 juillet 2008 ;
-
décret du 10 juillet 2008 : le décret du 10 juillet 2008 relatif à la gestion et à l'exploitation des aéroports régionaux d'Ostende-Bruges, Courtrai-Wevelgem et Anvers ;
-
SDA Ostende Bruges : la Société de Développement de l'Aéroport visée à l'article 3, 2°, du décret du 10 juillet 2008.
Art. 2. Les biens immobiliers appartenant à l'infrastructure de l'aéroport tel que visé à l'article 3, 6° du décret du 10 juillet 2008 ainsi que le droit de superficie sur toutes les constructions érigées en dessous ou au-dessus du fonds d'autrui, appartenant à la même infrastructure de l'aéroport ainsi que les biens, droits et obligations y afférents du SGS Luchthaven Oostende, qui sont repris à l'annexe jointe au présent arrêté, sont apportés, dans l'état où ils se trouvent et en échange des actions, apportées dans la SDA Ostende-Bruges en vue de la réalisation de son objectif et l'exécution de ses tâches, visées au décret du 10 juillet 2008.
Art. 3. Suite à l'apport visé à l'article 2, la SDA Ostende-Bruges devient le propriétaire des biens mobiliers appartenant à l'infrastructure de l'aéroport et ayant droit à l'infrastructure immobilière de l'aéroport et aux biens y afférents et est subrogé, à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, dans les droits et obligations du SGS Luchthaven Oostende, y compris des droits et obligations découlant des procédures (extra)judiciaires.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5. Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions et le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 24 octobre 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI