24 OCTOBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant l'infrastructure de l'aéroport et les biens, droits et obligations y afférents apportés par la Région flamande dans la SDA Antwerpen
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 10 juillet 2008 relatif à la gestion et à l'exploitation des aéroports régionaux d'Ostende-Bruges, Courtrai-Wevelgem et Anvers, l'article 66/29, inséré par le décret du 8 mai 2009 et remplacé par le décret du 20 décembre 2013 ;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 23 octobre 2014 ;
Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité et des Travaux publics ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
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SGS Luchthaven Antwerpen : le service à gestion séparée visé à l'article 66/1, 1°, du décret du 10 juillet 2008 ;
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décret du 10 juillet 2008 : le décret du 10 juillet 2008 relatif à la gestion et à l'exploitation des aéroports régionaux d'Ostende-Bruges, Courtrai-Wevelgem et Anvers ;
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SDA Antwerpen : la Société de Développement de l'Aéroport visée à l'article 66/1, 2°, du décret du 10 juillet 2008.
Art. 2. Les biens immobiliers appartenant à l'infrastructure de l'aéroport tel que visé à l'article 3, 6° du décret du 10 juillet 2008 ainsi que le droit de superficie sur toutes les constructions érigées sur, en dessous ou au-dessus du fonds d'autrui, appartenant à la même infrastructure de l'aéroport ainsi que les biens, droits et obligations y afférents du SGS Luchthaven Antwerpen, qui sont repris à l'annexe jointe au présent arrêté, sont apportés, dans l'état où ils se trouvent et en échange des actions, apportées dans la SDA Antwerpen en vue de la réalisation de son objectif et l'exécution de ses tâches, visées au décret du 10 juillet 2008.
Art. 3. Suite à l'apport visé à l'article 2, la SDA Antwerpen devient le propriétaire des biens mobiliers appartenant à l'infrastructure de l'aéroport et ayant droit à l'infrastructure immobilière de l'aéroport et aux biens y afférents et est subrogé, à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, dans les droits et obligations du SGS Luchthaven Antwerpen, y compris des droits et obligations découlant des procédures (extra)judiciaires.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5. Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions et le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 24 octobre 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics,
de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux,
B. WEYTS
Annexe
Liste de l'infrastructure de l'aéroport et des biens, droits et obligations y afférents tel que visé à l'article 2
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Droit de superficie sur toutes les constructions immobilières érigées sur, en dessous ou au-dessus du fonds d'autrui
Les biens immobiliers (constructions érigées sur, au-dessus ou en dessous du fonds d'autrui) dont le droit de superficie est apporté et ce droit couvre donc comme tel le domaine entier de l'aéroport, tel qu'indiqué sur le plan joint en Annexe 1re - partie 2 à la Convention de Concession LOM-LEM du 19 juillet 2013, dont les parcelles cadastrales suivantes avec le numéro cadastral font partie :
Province Commune Division Section Parcelle n° (s) : Superficie en m2Anvers Borsbeek 1 A 240g 11 820,60Antwerpen Borsbeek 1 A 238c 15 301,96Antwerpen Borsbeek 1 A 240e 511,59Antwerpen Borsbeek 1 A 239a 12 743,99Antwerpen Mortsel 2 B 224 18 010,41Antwerpen Mortsel 2 B 225a 27 566,58Antwerpen Mortsel 2 B 223a 2 515,36Antwerpen Mortsel 2 B 222 539,82Antwerpen Mortsel 2 B 221a 2 432,76Antwerpen Mortsel 2 B 198 35 918,30Antwerpen Mortsel 2 B 200b 11 297,36Antwerpen Mortsel 2 B 196a 37 227,67Antwerpen Mortsel 2 B 199 394,58Antwerpen Mortsel 2 B 203a 29 956,92Antwerpen Mortsel 2 B 191/2 907,92Antwerpen Mortsel 2 B 205b 2 150,18Antwerpen Borsbeek 1 A 240d 9 572,82Antwerpen Antwerpen/Deurne 32e/6e B 799h 61 896,30Antwerpen Antwerpen/Deurne 32e/6e B 799a 579,67Antwerpen Antwerpen/Deurne 32e/6e B 799g 168,76Antwerpen Antwerpen/Deurne 32e/6e B 799c 1 783,99Antwerpen Antwerpen/Deurne 32e/6e B 809d 82 558,18Antwerpen Antwerpen/Deurne 32e/6e B 820 346,67Antwerpen...
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