24 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal portant les mesures d'exécution concernant la procédure de médiation pénale. - Traduction allemande

Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 24 octobre 1994 portant les mesures d'exécution concernant la procédure de médiation pénale (Moniteur belge du 1er novembre 1994).

Cette traduction a été établie...

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