24 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 07 et 31 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 32;
Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 51.16 du programme 02, des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 31.02 et 45.02 du programme 07 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 31.05 du programme 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 30 juin 2016, 29 septembre 2016, 29 juin 2017 et 27, 28 et 29 octobre 2019 dans le cadre du programme FEDER 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008 modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 06 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatifs aux incitants régionaux en faveur des grandes et petites ou moyennes entreprises;
FEDER - Wallonie-2020.eu;
Axe 1 : Economie 2020;
Mesure 1.1.1 : Stimulation de l'investissement dans les entreprises existantes ou en création;
Projets : Aides à l'investissement;
Article de base : 51.16.02;
Crédits de liquidation : 1.357.000 EUR;
FEDER - Wallonie-Bruxelles 2020.eu;
Axe 2 : Innovation 2020;
Mesure 2.2.1 : Régime d'aides;
Intitulé : COOTECH;
Article de base : 31.05.31;
Crédits d'engagement : 1.039.000 EUR;
Crédits de liquidation : 2.160.000 EUR;
Codification du projet : E TR 1 222000 00393;
Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU »
Axe 2 : Innovation 2020;
Mesure 2.1.2 : Développement de projets de recherche et de...
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