24 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 04, 07 et 31 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 32;
Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 43.12 au programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « FONDS STRUCTURELS 2014-2020 - Projets INTERREG relevant des compétences Emploi et Formation - CPAS »;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 51.16 du programme 02, des crédits de liquidation à l'article de base 85.09 du programme 03, des crédits de liquidation aux articles de base 61.08 et 63.07 du programme 04, des crédits de liquidation aux articles de base 31.02 et 45.02, des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 31.04, 33.01, 41.03, 43.06, 43.08, 43.12 et 45.04 et des crédits d'engagement à l'article de base 43.04 du programme 07 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 31.05 du programme 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 3 décembre 2015, 30 juin 2016, 7 juillet 2016, 15 et 29 septembre 2016, 06 et 27 octobre 2016, 24 novembre 2016, 23 février 2017, 30 mars 2017, 20 avril 2017, 31 mai 2017, 08, 22 et 29 juin 2017, 20 juillet 2017, 7 décembre 2017, 11 janvier 2018, 07 juin 2018, 25 octobre 2018, 10 janvier 2019, 25 avril 2019, 16 et 23 janvier 2020, 11 juin 2020 et 16 juillet 2020 pour le transfert des crédits nécessaires aux projets cofinancés par l'Union européenne,
Arrêtent :
Article 1er. Des...
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