24 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, visant la constitution d'un 'Fonds social pour l'exploitation de salles de cinéma' et la fixation de ses statuts (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, visant la constitution d'un "Fonds social pour l'exploitation de salles de cinéma" et la fixation de ses statuts.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 novembre 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma
Convention collective de travail du 21 mai 2019
Constitution d'un "Fonds social pour l'exploitation de salles de cinéma" et fixation de ses statuts (Convention enregistrée le 28 juin 2019 sous le numéro 152416/CO/303.03)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma.
Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé.
Art. 2. La constitution et la fixation des statuts du fonds de sécurité d'existence, intitulé "Fonds social pour l'exploitation de salles de cinéma" sont déterminées telles qu'elles figurent à l'annexe de la présente convention collective de travail.
Art. 3. La présente convention collective de travail ensemble avec les statuts du "Fonds social pour l'exploitation de salles de cinéma" en annexe, produit ses effets à partir du 21 mai 2019.
Elle remplace la convention collective de travail du 23 mars 1999, enregistrée sous le numéro 51017/CO/303.03.
Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma et aux organisations qui y sont représentées.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 novembre 2019.
La Ministre de l'Emploi,
N...
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