24 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative à la formation (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire auxiliaire pour employés;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative à la formation.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 novembre 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire auxiliaire pour employés
Convention collective de travail du 1er juillet 2019
Formation
(Convention enregistrée le 24 juillet 2019 sous le numéro 152851/CO/200)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire auxiliaire pour employés.
On entend par "employés" : les employés masculins et féminins.
La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'accord sectoriel 2019-2020 de la Commission paritaire auxiliaire pour employés.
Cette convention collective de travail est conclue dans le cadre de l'objectif de formation interprofessionnel, tel que fixé par la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable.
Dans ce cadre les parties se sont engagées dans l'accord de la Commission paritaire auxiliaire pour employés pour 2019-2020, à augmenter le nombre de jours de formation jusqu'à en principe 5 jours en moyenne par ETP sur 2 ans en 2020-2021 et jusqu'à en principe 6 jours en moyenne par ETP sur 2 ans en 2022-2023.
Les modalités d'exécution concrètes pour 2020-2021 sont établies dans la présente convention collective du travail.
CHAPITRE II. - Nombre de jours de formation à proposer
Art. 2. § 1er. Dans les entreprises occupant 20 travailleurs ou plus, 5 jours de formation en moyenne par équivalent temps plein sont proposés pour la période débutant le 1er janvier 2020 et prenant fin le 31 décembre 2021.
§ 2. Dans les entreprises occupant moins de 20 travailleurs, 4 jours de formation en moyenne par équivalent temps plein sont proposés pour la période débutant le 1er janvier 2020 et prenant fin le 31 décembre 2021.
§ 3. Par "formation", il convient d'entendre : la formation telle que définie à l'article 9 de la loi du...
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