24 MARS 2024. - Arrêté royal octroyant un subside à l'asbl I. Care à l'appui d'un projet pilote « modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues »
PHILIPPE, Roi des Belges,A tous, présents et à venir, Salut.Vu la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, notamment le budget départemental du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2024 ;Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er;Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;Considérant la proposition de projet pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 introduite le 8 février 2024 par l'asbl I.Care auprès du Ministre de la Santé publique reprenant les objectifs, les actions, les groupes cibles et le budget du projet « modèle de prise en charge des personnes en détention présentant des problèmes liés aux drogues »;Sur la proposition du Ministre de la Santé publique,Nous avons arrêté et arrêtons :Article 1er. § 1er. Un subside de 377.800 euros, imputable à l'allocation de base AB 25 51 42 33 00 01, du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, ci-après dénommé SPF SPSCAE, année budgétaire 2024, est alloué à l'asbl ICare (Avenue Besme 107-109 à 1190 Forest), numéro de compte : IBAN : BE 18 5230 8104 2565; BIC : GKCCBEBB, numéro d'entreprise 0643 899 163 pour sa mission décrite à l'article 4. § 2. Ce montant porte sur la période allant du 1er juillet 2024 jusqu'au 30 juin 2025 inclus, pour la prison de Haren.Art. 2. § 1er. Le paiement du montant visé à l'article 1er, § 1er, s'effectuera en deux tranches :1° maximum quatre-vingts cinq pourcents du montant tel que visé dans l'article 1er. Pour ce paiement le bénéficiaire introduit une déclaration de créance signée et datée au SPF SPSCAE, Service Budget et Contrôle de la Gestion via l'adresse e-mail invoice@health.fgov.be et ceci au plus tôt après la publication de cet arrêté royal au Moniteur belge ;2° maximum quinze pourcents du montant tel que visé dans l'article 1er. Pour ce paiement le bénéficiaire dépose une déclaration de créance signée, datée, et le montant demandé au SPF SPSCAE, Service Budget et Contrôle de la Gestion via l'adresse e-mail :invoice@health.fgov.be et un rapport d'activités intermédiaire tel que visé à l'article 5 à la Direction Générale Soins de santé, SPF SPSCAE, Avenue de Galilée 5/2, 1210 Bruxelles, et ceci au plus tôt le 30 juin 2025. La totalité des pièces pour la justification des montants déjà reçus, tels que visés au 1° et du montant demandé, tel que visé au 2° et un rapport d'activités tel que visé à l'article 5 doivent être introduits à la Direction Générale Soins de santé, SPF SPSCAE, Avenue de Galilée 5/2, 1210 Bruxelles, et ceci au plus...
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