24 MARS 2023. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « L. Orthopédie et traumatologie » de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
Le Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 3° et § 2, 1° et 2°, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs;
Vu la proposition définitive de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 24 novembre 2022;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er décembre 2022;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget donné le 8 décembre 2022;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 6 février 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
Article 1er. Au chapitre "L. Orthopédie et traumatologie" de la Liste, jointe comme annexe 1reà l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 27 mars 2023, les modifications suivantes sont apportées :
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au point "L.2.4. Prothèses articulaires sur mesure", les modifications suivantes sont apportées :
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le libellé de la prestation 167716-167720 est remplacé par ce qui suit :
"Prothèse sur mesure à l'exception des cupules de reconstruction et des prothèses temporo-mandibulaires (confectionnée individuellement selon les différentes dimensions)";
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les prestations suivantes et leurs modalités de remboursement sont ajoutées :
"184170-184181 Composant mandibulaire d'une prothèse totale de l'articulation temporo-mandibulaire fabriqué sur base de l'anatomie du patient, y compris tous les éléments de fixation
Catégorie de remboursement : I.D.a Liste nominative :/ Vergoedingscategorie: I.D.a Nominatieve lijst : / Base deremboursement4.293,00 € Marge de sécurité (%)/ Interventionpersonnelle (%)0,00 % Vergoedingsbasis€ 4.293,00 Veiligheidsgrens (%)/ Persoonlijkaandeel (%)0,00 % Prix plafond/maximum/ Marge de sécurité (€)/...
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