24 MARS 2022. - Arrêté ministériel modifiant les annexes 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture
Bases légaux
Le présent arrêté est basé sur :
- le décret du 22 décembre 2006 établissant une identification commune des agriculteurs, des exploitations et des terres agricoles dans le cadre de la politique des engrais et de la politique agricole, article 3, § 3 ;
- Le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique agricole et de la pêche, article 4, 1° inséré par le décret du 26 avril 2019 ;
- L'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2007 contenant des dispositions relatives a la creation d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, article 4, § 3, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2018 ;
- L'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, article 27, alinéa 2.
Exigences formelles
Les exigences formelles suivantes ont été remplies:
- L'Inspection des finances a rendu son avis le 31 janvier 2022;
- Le Conseil d'Etat a rendu son avis 70.959/1 le 4 mars 2022, conformément à l'article 84, § 1, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI,
DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE ARRETE:
Article 1er. A l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalites de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, remplacé par l'arrêté ministériel du 31 mars 2020, le point 1 est remplacé par ce qui suit:
" 1) Mesures agro-environnementales et climatiques et autres mesures pour lesquelles la demande unique sert de demande de paiement et, le cas échéant, de demande d'engagement.
code catégorie 1° HOB Aide à l'hectare conversion méthode de production biologique 2° HVB Aide à l'hectare poursuite méthode de production biologique 3° MOB Désherbage mécanique 4° VLI Cultures légumineuses 6° VER Technique de confusion dans la culture de fruits à pépins 7° BOS Boisement de terres agricoles - entretien et compensation des revenus (DPDR 2) 9° - Conservation diversité génétique bovins 10° - Conservation diversité génétique ovins 11° BLS Systèmes agroforestiers 12° - Coûts de contrôles agriculture...
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