24 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'octroi des autorisations aux médias de proximité
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 4 février 2021 sur les services de médias audiovisuels, article 3.2.1-4, § 3 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 décembre 2018 fixant les modalités d'octroi des autorisations aux télévisions locales ;
Vu le « test genre » du 17 décembre 2021 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Vu l'avis 03-21 du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, donné le 3 décembre 2021 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 décembre 2021 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 décembre 2021 ;
Vu l'avis n° 70.888/4 du Conseil d'Etat, donné le 7 février 2022, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1 er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que le présent arrêté produit ses effets juridiques à compter du 1er janvier 2022, afin de garantir la sécurité juridique des arrêtés subséquents portant autorisation de chaque média de proximité et des conventions afférentes, lesquels entrent en vigueur à cette même date ;
Sur proposition du Ministre des Médias ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
-
décret : décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos ;
-
Gouvernement : le Gouvernement de la Communauté française ;
-
Administration : le Service Général de l'Audiovisuel et des Médias du Ministère de la Communauté française.
Art. 2. Pour être autorisé, un média de proximité doit introduire une demande préalable par envoi postal et recommandé auprès de l'Administration, qui la communique au Ministre.
La demande comporte les données suivantes :
-
la dénomination du média de proximité ;
-
les statuts du média de proximité ;
-
l'adresse du siège social et du siège d'exploitation ;
-
la composition des instances du média de proximité ;
-
un plan financier établi sur 3 années démontrant la capacité effective du média de proximité d'assurer sa viabilité économique ;
-
la description du ou des services répondant à la mission de service public telle que définie à l'article 3.2.1-2 du décret, en ce compris la manière dont le demandeur entend répondre aux obligations prévues aux articles 3.2.1-4, § 1er, 6° à 12°, et 3.2.1-1 du décret, ainsi que...
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