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24 MARS 2020. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi de 22 juin 2016 et § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, l'article 84;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Vu le contexte actuel, la loi instaurant les mesures d'économie relatives au budget des médicaments pour l'année 2020, n'a pas pu être votée par le parlement dans le cadre du budget 2020, par conséquent les mesures d'économies précitées ne pourront entrer en vigueur dans le délai initialement prévu, à savoir le 1er avril 2020;

Vu que, les diminutions volontaires de prix et de la base de remboursement, introduites par les firmes pharmaceutiques pour une entrée en vigueur au 1er avril 2020, étaient intégrées dans le projet d'arrêté ministériel relatif à l'exécution des mesures susmentionnées, elles doivent être reprises dans un arrêté ministériel distinct qui devrait être pris et publié le plus rapidement possible, afin que ces diminutions de prix et de la base de remboursement...

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