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24 MAI 2023. - Arrêté royal relatif à la remise à la République Islamique d'Iran du nommé Assaddollah Assadi

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 167, § 1 de la Constitution ;

Vu la menace grave, imminente et continue pour la sûreté nationale de la Belgique, à laquelle une réponse urgente doit être apportée ;

Vu Nos pouvoirs constitutionnels;

Considérant que le présent arrêté n'est pas de nature réglementaire comme exigé par l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, du Ministre de la Défense, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre des Affaires étrangères,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le nommé Assaddollah Assadi, né le 22 décembre 1971, est remis à la République Islamique d'Iran.

Art. 2. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions, la ministre qui a la Défense dans ses attributions, la ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et la ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions...

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