24 MAI 2023. - Arrêté royal relatif à la remise à la République Islamique d'Iran du nommé Assaddollah Assadi
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 167, § 1 de la Constitution ;
Vu la menace grave, imminente et continue pour la sûreté nationale de la Belgique, à laquelle une réponse urgente doit être apportée ;
Vu Nos pouvoirs constitutionnels;
Considérant que le présent arrêté n'est pas de nature réglementaire comme exigé par l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice, du Ministre de...
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