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24 MAI 2018. - Décret modifiant les articles L1122-13 et L2212-22 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'instaurer le principe de la transmission par voie électronique des convocations et pièces relatives au point inscrit à l'ordre du jour du conseil communal et conseil provincial (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. Dans l'article L1122-13, § 1er, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les mots " par écrit et à domicile " sont remplacés par les mots " par courrier électronique ".

Art. 2. Dans l'article L1122-13, § 1er, du même Code, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :

" La convocation ainsi que les pièces relatives aux points inscrits à l'ordre du jour peuvent être transmises par écrit et à domicile si le mandataire en a fait la demande par écrit ou si la transmission par courrier électronique est techniquement impossible. ".

Art. 3. Dans l'article L2212-22, § 1er, alinéa 1er, du même Code, les mots " par écrit et à domicile " sont remplacés par les mots " par courrier électronique ".

Art. 4. Dans l'article L2212-22, § 1er, du même Code, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit :

" La convocation ainsi que les pièces relatives aux points inscrits à l'ordre du jour peuvent être transmises par écrit et à domicile si le mandataire en a fait la demande par écrit ou si la transmission par courrier électronique est techniquement impossible. ".

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 24 mai 2018.

Le Ministre-Président,

W. BORSUS

La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances,

de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

A. GREOLI

Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation,

du Numérique, de...

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