June 04, 2018
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 24 MAI 2018. - Décret modifiant les articles L1122-13 et L2212-22 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'instaurer le principe de la transmission par voie électronique des convocations et pièces relatives au point inscrit à l'ordre du jour du conseil communal et conseil provincial (1)
- 23 MAI 2018. - Arrêté ministériel portant modification du délai pour la mise en place de la plate-forme telle que visée à l'article 10, § 1er, de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique
- 15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise en exécution de la convention collective de travail n° 120 et des conventions collectives de travail n° 121 et n° 122 conclues au sein du Conseil national du travail (1)
- Extrait de l'arrêt n° 38/2018 du 29 mars 2018 Numéro du rôle : 6483 En cause : le recours en annulation de la loi du 16 décembre 2015 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines
- 15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative aux efforts supplémentaires de formation (1)
- 24 MAI 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale (1)
- 24 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code de la Fonction publique wallonne en vue de permettre le cumul d'activités professionnelles pendant un régime de travail à temps partiel
- 24 MAI 2018. - Décret relatif au déploiement des réseaux de communications à haut débit à l'intérieur des immeubles (1)
- 15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise (1)
Autres arrêtés
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 11 mars 2018, qui produit ses effets le 1er avril 2018, M. Thierry A.M. VASSEUR, attaché auprès du Service public fédéral Finances
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 11 mars 2018, qui produit ses effets le 1er mars 2018
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 6 mars 2018, qui produit ses effets le 1er avril 2018, Mme Annemie G.L. HELSEN, attaché auprès du Service public fédéral Finances
- Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 27 avril 2018, Mme Dreze F., président de chambre à la cour d'appel de Liège
- Personnel. - Promotions Par arrêté royal du 18 juin 2017, M. Kris Van Humbeeck
- Octroi subvention facultative Par arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2018, une subvention de 3.000
- 7 MAI 2018. - Arrêté ministériel portant désignation et renouvellement dans le mandat d'assesseur membre du personnel des services de police auprès des chambres du Conseil de discipline
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 8 mai 2018, qui produit ses effets le 1er juin 2013, Mme Irina I. GERRITS, attaché auprès du Service public fédéral Finances
- 8 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juillet 2012 portant nomination des membres de la Commission paritaire de l'enseignement secondaire libre non confessionnel