24 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement relatif à la commission de réclamation lors d'élections communales
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20;
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 7;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'article L4146-9, alinéa 2, inséré par le décret du 21 novembre 2016;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 février 2018;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 23 février 2018;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 63.107/4, donné le 17 avril 2018 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Procédure de réclamation
Article 1er. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toutes les réclamations introduites auprès de la commission de réclamation instituée conformément à l'article L4146-5, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dénommé ci-après "Code".
Art. 2. La commission de réclamation instituée par l'article L4146-5, alinéa 1er, du Code a son siège au Ministère de la Communauté germanophone, Gospertstraße 1 à 4700 Eupen.
Art. 3. Les membres de la commission de réclamation ont droit à des jetons de présence et indemnités de déplacement conformément à l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone.
CHAPITRE 2. - Procédure de réclamation
Section 1re. - Déclaration de validité des élections communales
Art. 4. Conformément à l'article L4146-8, § 1er, alinéa 1er, du Code, les réclamations doivent être introduites, sous peine de nullité, dans les dix jours suivant l'établissement du procès-verbal des résultats électoraux, tel que rendu public par le bureau communal conformément à l'article L4146-4 du Code.
Art. 5. La réclamation doit être introduite par écrit sous la forme d'une requête datée contenant :
-
l'identité et le domicile du requérant;
-
l'objet de la réclamation et un exposé des faits et des moyens;
-
les noms et siège de la partie adverse.
La partie requérante joint à sa réclamation une copie du procès-verbal incriminé.
Art. 6. Conformément à l'article L4146-8, § 1er, alinéa 2, du Code, l'envoi à la commission de réclamation de la...
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